Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Plan municipal d’aménagement – loi antérieure
142Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, le plan municipal d’aménagement adopté sous le régime de la loi antérieure qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé constituer un plan municipal adopté en vertu de la présente loi et est valide et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé, dans la mesure de sa compatibilité avec la présente loi ou une déclaration d’intérêt provincial.
Plan municipal d’aménagement – loi antérieure
142Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, le plan municipal d’aménagement adopté sous le régime de la loi antérieure qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé constituer un plan municipal adopté en vertu de la présente loi et est valide et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé, dans la mesure de sa compatibilité avec la présente loi ou une déclaration d’intérêt provincial.